Règlement du jeu "Cartes cadeaux de 250€ chez Boulanger"

ARTICLE 1 : ORGANISATEUR DU JEU

STALAVEN située en France à, 13 Rue de Brest, 22120 Yffiniac organise un concours intitulé « Carte cadeaux de 250€ chez Boulanger » du vendredi 2 décembre au lundi 12 décembre 2022, pour leur marque QUALITÉ TRAITEUR.

Le présent règlement définit les règles juridiques applicables à ce jeu.

ARTICLE 2 : MODALITES GENERALES

Ce jeu se déroule exclusivement sur la page Facebook et le compte Instagram de Qualité Traiteur.

Le jeu se déroule du vendredi 2 décembre au lundi 12 décembre 2022, de manière continue.

La participation au jeu-concours est exclusivement réservée à toute personne majeure et tout représentant légal de l’enfant mineur représenté, à l’exclusion de toutes les personnes ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte du jeu, de même que leur famille. Les personnes mineures souhaitant participer doivent le faire par la voie d’un tuteur légal.

ARTICLE 3 : PARTICIPATION

La participation à ce jeu est gratuite et n’implique aucune obligation ni engagement d’achat pour les participants.

La participation à ce jeu implique l'acceptation pure et simple de ce règlement et des règles de déontologie en vigueur, ainsi que les lois et règlements applicables aux jeux gratuits. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraîne la nullité de la participation.

Les participants s'interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du jeu et de ce présent règlement.

L’Organisateur se réserve le droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.

L’Organisateur se réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de ce jeu.

L’Organisateur pourra décider d'annuler le jeu s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants.

L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu'il ait l'obligation de procéder à une vérification systématique des participations.

ARTICLE 4 : MODALITES DE PARTICIPATION AU JEU-CONCOURS

Pour participer à ce jeu il est impératif de :

Se rendre sur la page du Jeu accessible à l'adresse suivante : https://www.facebook.com/qualitetraiteur ou https://www.instagram.com/monqualitetraiteur/
Une question sera posée pour tenter de gagner le lot mis en jeu, pour participer il faudra commenter la publication du Jeu sur la page du Jeu avec la réponse à la question.
Sur Facebook, il suffit de commenter la bonne réponse.
Sur Instagram, il faudra à minima commenter la bonne réponse mais aussi s’abonner au compte Instagram @monqualitetraiteur. Pour augmenter ses chances, il est possible de repartager la publication du concours en story.

Toute participation non conforme, incomplète, hors délai, erronée ou frauduleuse sera considérée comme nulle. Toute participation au jeu ayant un contenu inapproprié́, indécent, obscène, haineux, tortueux, pornographique, violent ou diffamatoire, sera considérée comme nulle.

ARTICLE 5 : DEFINITION ET VALEUR DES DOTATIONS

4 bons sont à gagner, d’une valeur de 250€ chacun, valable chez l’enseigne Boulanger, pour une validité de 12 mois.

ARTICLE 6 : REMISE DES LOTS

Dans un délai de 10 jours à compter du tirage au sort qui sera effectué le 13 décembre 2022, la marque Qualité Traiteur prendra contact avec les gagnants afin de convenir avec eux des modalités d’envoi de leur dotation.

Sans réponse au-delà de 2 semaines après la prise de contact, le lot sera remis par tirage au sort à un autre participant.

Le prix ne pourra en aucun cas être repris ou échangé contre sa valeur en espèce ou contre toute autre dotation, ni transmise à des tiers. Cependant, en cas de force majeur ou si les circonstances l’exigent, le groupe STALAVEN se réserve la possibilité de substituer à tout moment à la dotation proposée, d’autre(s) dotation(s) d’une valeur équivalente. La dotation ne peut donner lieu à aucune réclamation d’aucune sorte. Le groupe STALAVEN ne saura être tenu responsable pour tous les incidents/accidents pouvant survenir à l’occasion de la jouissance du gain.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE

Le groupe STALAVEN est strictement limité à la délivrance du lot effectivement et valablement gagné et ne saurait être tenu pour responsable de la qualité de leur mode d'accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai d'acheminement des réponses.

Le groupe STALAVEN se réserve le droit de proroger, d'écourter, de modifier ou d'annuler le présent jeu en raison d'événements indépendants de leur volonté ou pour toute raison qu’ils jugeront nécessaire. Si, pour quelque raison que ce soit, ce jeu ne devait pas se dérouler comme prévu, par suite par exemple de la disparition intentionnelle ou non, de la perte d’une partie ou de la totalité de la base de données des participants, d’une fraude ou d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle du groupe STALAVEN et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du jeu, le groupe STALAVEN se réserve alors le droit discrétionnaire, d’annuler, de modifier ou suspendre le jeu ou encore d’y mettre fin.

STALAVEN se réserve également le droit de disqualifier tout participant qui altère le fonctionnement du jeu ou qui viole les règles officielles du jeu.

S’il était constaté un éventuel retard, des grèves ou faits perturbant l’acheminement des courriers postaux, STALAVEN ne sera pas tenu responsable desdites conséquences. Les éventuelles réclamations devront être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement.

STALAVEN n’est pas responsable en cas :

D'accident lié à la jouissance de la dotation,
D'intervention malveillante,
De problèmes de liaison téléphonique, internet ou d'acheminement du courrier,
De problèmes de matériel,
De destruction des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à la société organisatrice,
De dysfonctionnements de matériel,
D'erreurs humaines ou d'origine électrique,
De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu ou de dysfonctionnement du procédé de tirage au sort.

Ce jeu n’est ni parrainé, ni sponsorisé par Facebook, Instagram ou Twitter.

ARTICLE 8 : EXPLOITATION DES DONNEES

Le gagnant du Jeu autorise par avance et gracieusement la publication, à des fins commerciales et publicitaires, de leur nom, adresse et image sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le lot gagné.

ARTICLE 9 : DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies dans le cadre du présent Jeu sont nécessaires à la prise en compte de votre participation. Ces informations sont destinées à STALAVEN, responsable du traitement aux fins de gestion de votre participation, pour la détermination du gagnant et pour l’attribution et l’acheminement du lot. La base légale de ce traitement est donc contractuelle.

Les données des participants seront conservées pour une durée maximale de 60 jours à compter de la date de la date du tirage au sort.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite informatique et libertés ainsi qu’au Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »), vous bénéficiez d'un droit d’accès, de rectification, d’effacement et – en cas de motif légitime – d'opposition au traitement de vos données personnelles ainsi qu’un droit à la limitation et à la portabilité́ de vos données dans les conditions prévues au RGPD. Vous avez également le droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès ainsi que celui de déposer une réclamation auprès de la CNIL. Vous pouvez exercer vos droits via le formulaire de contact suivant : https://www.qualitetraiteur.fr/contact ou par courrier postal à l’adresse suivante : STALAVEN – à l’attention du Service Marketing Qualité Traiteur - 13 Rue de Brest, 22120 Yffiniac

ARTICLE 10 : INTERPRETATION DU PRESENT REGLEMENT

La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement. La société organisatrice ne répondra à aucune question concernant les modalités pratiques du jeu pendant toute sa durée.

STALAVEN tranchera toute question relative à l’application du présent règlement ou toute question qui viendrait se poser non réglée par celui-ci. Ces décisions seront sans appel.

Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et adressée à l’adresse du jeu (cf Article 9) et ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un mois à compter de la clôture du jeu.

Fait à Nantes le 21 novembre 2022.